CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A PARTIR DU 02 mai 2017

 

www.lespipelettesaroulettes.fr est le site marchand via internet de Fabienne Rutkowski et dont le siège social est situé en France au 6 boulevard de Brandebourg, 94200 Ivry-Sur-Seine.

 

Article 0 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») de www.lespipelettesaroulettes.fr s’appliquent de façon exclusive entre Fabienne Rutkowski (ci-après «LPAR») et tout client (ci-après « Client») du site www.lespipelettesaroulettes.fr (ci-après « Site ») effectuant un achat auprès de LPAR via le Site.

LPAR a pour activité principale la création artisanal.

Les CGV définissent les droits et les obligations des parties (LPAR et le Client) dans le cadre de la vente de produits par LPAR sur le Site.

Le contrat conclu entre LPAR et le Client est composé des présentes Conditions générales de vente et de la commande (ci-après désignée par le « Contrat ») qui définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par LPAR sur le Site.

Les CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit par LPAR.

A tout moment, LPAR se réserve le droit d’adapter ou de modifier tout ou partie des CGV. Le Client doit prendre connaissance de la version en vigueur à la date d’une passation de commande sur le Site. Adaptations et/ou modifications sont opposables au Client et sont applicables aux commandes passées à compter de leur mise en ligne.

 

Article 1 - Compte client

Tout utilisateur du Site a la possibilité d’ouvrir un compte dans lequel figurent les informations personnelles le concernant. Toute commande passée sur le Site ne nécessite pas pour autant la création d’un compte par le Client.

La création d’un compte client par le Client inscrit le Client à la distribution de la Newsletter si le Client coche la case “S’inscrire à la newsletter”.

L’accès à ce compte est protégé par un identifiant et un mot de passe. 

Le Client sera engagé par toute commande passée à partir de son compte. Il appartient donc au Client de protéger la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

LPAR se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client qui contreviendrait aux stipulations des CGV, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France.

 

Article 2 - Contrat

Le Contrat est réputé conclu entre les parties au moment de l’acceptation du paiement d’une commande par LPAR.

La passation d’une commande sur le Site par le Client emporte acceptation par le Client des CGV en vigueur à la date de la passation de la commande.

En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat selon l’article 1123 et suivants du Code Civil.

 

Article 3 – Produits

Les produits sont proposés dans le catalogue du site www.lespipelettesaroulettes.fr dans la limite des stocks disponibles : les produits disponibles sont ceux figurant à la vente à la date de la consultation du site par le Client.

Au regard des éventuelles ventes concomitantes lors des différentes évènements organisés par LPAR (ventes privées, expositions, ventes en boutiques partenaires…), LPAR informe le Client d’un éventuel délai entre la vente d’un produit et l’information concernant sa disponibilté sur le site. LPAR s’engage toutefois, à mettre à jour les informations de disponibilité dans les plus brefs délais.

Les fiches produits comprennent :

-       un descriptif le plus complet possible : matières utilisées, couleurs…. En cas d’erreur ou d’omission dans le corps de ce descriptif, la responsabilité de LPAR ne peut être engagée. Ce descriptif se veut être le plus fidèle possible aux caractéristiques du produit :  LPAR ne peut assurer une similitude parfaite du descriptif avec les caractéristiques du produit proposé (couleurs, taille…) et n’entre pas dans le champ contractuel.

-       une ou plusieurs photographie(s) : les photographies ne sont pas contractuelles.

-       un prix en euros TTC : les produits en vente ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du code général des impôts. Ce prix comprend les frais de livraison/transport. Le prix figurant au catalogue à la date de la commande est le tarif applicable au Client, LPAR se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment.


 

 Article 4 – Commande

Les commandes sont exclusivement passées sur le Site. Pour passer une commande sur le Site, le Client doit avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire notamment avoir la majorité légale et en cas de mesure de protection ou incapacité juridique incompatible avec la souscription du Contrat bénéficier des autorisations requises  (tuteur par exemple).

Toute autre forme de commande ne sera pas acceptée, sauf accord exprès, préalable et écrit de la part de LPAR.

Toute commande passée sur le Site peut faire l’objet de la création par le Client d’un compte qu’il pourra utiliser dans le cadre de la passation de la commande en question et des commandes ultérieures.

Le Client qui souhaite passer une commande doit ensuite suivre la procédure suivante :

-       le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en l’ajoutant à son « panier » ;

-       le Client valide le contenu de son panier, son prix total et valide sa commande en cliquant sur le bouton correspondant ;

-       le Client dispose de trois (3) possibilités :

1-Le Client crée son compte client (adresse email associée à un mot de passe défini par le Client),

2- Le Client a déjà un compte client et s’identifie alors en accédant à son compte (adresse email associée à son mot de passe)

3- le Client peut passer commande sur le Site sans être contraint à l’obligation de créer un compte client et peut passer commande en indiquant son adresse mail et les informations utiles mentionnées ci-dessous

-       le Client fournira à ce titre toutes informations utiles à la livraison du Produit (adresse de livraison ; numéro de téléphone fixe et/ou mobile ; et le cas échéant la dimension des escaliers, portes et voies d’accès ne permettant pas un accès normal à l’adresse de livraison pour permettre le bon déroulement de la livraison) ;

-       le Client prend connaissance des conditions générales de ventes applicables à la commande et les accepte en cochant la case correspondante ;

-       le Client sélectionne son mode de paiement et, le cas échéant, les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement et coche l’onglet : « commande avec obligation de paiement » ;

-       le Client sélectionne son mode de livraison ;

-       le Client sélectionne son moyen de paiement, indique les coordonnées nécessaires à l’utilisation des moyens de paiement et valide en cliquant sur le bouton correspondant.

Jusqu'à cette étape finale, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

Toute commande ne sera validée par LPAR qu’au moment de l’enregistrement du paiement par le Client de sa commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter de manière pleine et entière en  cochant la case " J'accepte les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve", dans le cadre du processus de commande.

Toute commande validée par LPAR entraînera l’envoi au Client sur l’adresse email utilisée pour passer la commande d’un email de confirmation d’achat lui récapitulant le contenu de la commande et notamment les produits commandés et l’adresse de livraison.

Il appartient au Client de s’assurer que l’email de confirmation envoyé par LPAR n’est pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier électronique : LPAR ne serait être tenu pour responsable du blocage ou de l’effacement de l’email de confirmation d’achat quelle qu’en soit la cause.

Seul l’email de confirmation d’achat garantit au Client la disponibilité du produit commandé, sous réserve des modalités de disponibilité de l’Article 3 ci-dessus.

LPAR se réserve le droit d’annuler une commande dans le cas où le Client commettrait une fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction.

 

Article 5 – Prix

5.1 Nature et modalités des prix

Les prix affichés en euros sur le Site sont les prix toutes taxes comprises.

Ces prix s’entendent hors participation aux frais de livraison et sont fermes au moment de la commande du Client.

5.2 Frais de livraison

Les frais de port sont calculés en euros en fonction du poids des colis et apparaissent clairement sur le Site avant la validation de la commande par le Client. Toute livraison d’une commande s’effectue sur le territoire de la France métropolitaine, y compris la région de la Corse et Monaco.

5.3 Variation des prix

LPAR se réserve le droit de modifier, à tout moment, sans préavis les prix des produits en cas de fluctuation des coûts de production ou de logistique ou pour toute autre raison.

Le prix applicable à un produit est le prix mentionné sur le Site au moment de la commande.

 

Article 6 – Paiement

Le paiement des produits se fait en euros par carte bancaire ou via le serveur sécurisé Paypal.

En cas de refus de paiement signifié au Client, en raison notamment de la saisie incorrecte des coordonnées bancaires ou d’un solde de compte en banque insuffisant, le Client supportera tous les coûts associés à la résolution du problème, y compris les coûts engagés par tout tiers.

Le prix à payer est celui indiqué sur le Site au moment de la passation de commande. Il correspond au cumul des prix des produits commandés. Le prix final sera indiqué au Client à l’étape « Vérification de commande », avant le paiement de la commande.

Conformément aux Article 3 et Article 4 ci-dessus, LPAR rappelle que toute vente est conclue sous la condition suspensive de la disponibilité du produit et de la réception d’une confirmation (par mail) envoyée par LPAR au Client.

 

Article 7 – Sécurisation des paiements

Dans un souci de sécuriser au maximum le paiement en ligne, le Client est redirigé, à la fin de sa commande, vers le serveur sécurisé Paypal (utilisation du protocole SSL "Secure Socket Layer"). Seul Paypal a accès aux données confidentielles que le Client renseigne au moment du paiement en ligne.

LPAR n’a pas accès à ces données : elles seront donc demandées au Client à chaque commande.

En conséquence, LPAR décline toute responsabilité s’agissant de la sécurisation des paiements et ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable d’un préjudice subi par le Client au titre des paiements effectués sur le site sécurisé Paypal ou au titre d’une diffusion de ses données bancaires et/ou personnelles.

 

Article 8 – Livraison

Toute livraison d’une commande s’effectue sur le territoire de la France métropolitaine, y compris la région de la Corse et Monaco. Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif. Les risques sont à la charge de le Client à compter du moment où les produits ont quitté le siège de LPAR.

Toute réserve devra être inscrite avec précision à la main par le Client sur le bon de livraison : elle devra indiquer la nature du dommage ou la nature de l’erreur (exemples de réserve à inscrire : « refusé, non conforme à la commande », « refusé, produit ou colis abîmé »), sera et datée et signée.

En cas de dommage (produit abîmé) ou d’erreur (mauvais produit ou mauvaise couleur), le Client devra refuser le produit livré au moment de la livraison et confirmer ses réserves dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la date de livraison par :

- lettre recommandée avec accusé réception adressée à La Poste

- copie de cette lettre recommandée adressée à Les Pipelettes à Roulettes, 6 boulevard de Brandebourg, 94200 Ivry-sur-Seine.

Aucune réclamation adressée par courrier en dehors du délai de trois (3) jours ouvrés (cachet de la poste faisant foi) ne pourra être acceptée. En cas de refus d’un produit pour un cas de dommage ou d’erreur, les frais de livraison de retour seront à la charge exclusive de LPAR.

 

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (Article L.121-21 du Code la Consommation), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du LPAR sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client en informe LPAR par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante :

Les Pipelettes à Roulettes

6, boulevard de Brandebourg

94 200 Ivry sur Seine

Le retour du produit est à effectuer dans un parfait état d’origine (emballage, accessoires…) et est à la charge de le Client qui devra renvoyer le produit sous 14 jours de la notification d’exercice du droit de rétractation.

En cas d’exercice de ce droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du produit retourné et les frais de livraison indiqués dans la commande seront remboursés. Les frais et les risques de retour demeureront à la charge exclusive du Client.

Tout retour de produit au titre du présent article devra être réalisé dans l’état d’origine et complet du produit (emballage, accessoires, notices, etc) de façon à permettre sa revente. Le produit n’aura donc pas dû être utilisé. Une copie de la facture de vente ou de confirmation de commande devra également être retournée avec le produit.

Tout produit retourné devra être expédié à l’adresse indiquée par LPAR :

Les Pipelettes à Roulettes

6, boulevard de Brandebourg

94 200 Ivry-sur-Seine

Tout produit retourné incomplet ou utilisé ne sera pas repris au titre du droit de rétractation.

Tout remboursement au titre du présent article interviendra par chèque bancaire dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le produit retourné est réceptionné par LPAR.

 

Article 10 – Garantie

En cas de non conformité d'un produit vendu (différence significative entre les caractéristiques de produit reçu par le Client et les caractéristiques du produit telles que mentionnées sur le Site et le formulaire de commande) : le Client pourra être remboursé (par chèque) ou bénéficier d’un échange.

Le Client en informe LPAR par mail (fabienne@lespipelettesaroulettes.fr) ou lettre simple à l’adresse suivante :

Les Pipelettes à Roulettes

6, boulevard de Brandebourg

94 200 Ivry-sur-Seine

Le retour du produit est à effectuer dans un parfait état d’origine (emballage, accessoires…) sous 3 (trois) jours à partir de la réception du produit (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse suivante :

Les Pipelettes à Roulettes

6, boulevard de Brandebourg

94 200 Ivry-sur-Seine

Les frais de retour du produit sont à la charge de LPAR.

Ne sont pas comprises dans cette garantie :

-       tout dommage lié à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute de le Client,

-       tout dommage lié à un choc

-       tout dommage causé par un usage non soigneux et diligent

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, logiciels, visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de LPAR et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Toutes les créations LPAR présentées sur le Site sont protégées par l’INPI.

Toute reproduction, totale ou partielle, des éléments du Site sans l’autorisation expresse du LPAR, est interdite, constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites. Toute mention de lien simple ou hypertexte vers le Site doit faire l’objet de l’accord préalable de LPAR.

 

Article 12 – Données personnelles

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
 LPAR se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant des cookies. LPAR s’engagent ne pas transmettre les informations collectées à des partenaires commerciaux sans l’autorisation explicite de le Client.
Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

Article 13 – Responsabilité

Le Client est responsable de la saisie et de la véracité de toute information à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu'à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

LPAR n’est pas responsable des informations fournies par le Client à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu'à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

La responsabilité de LPAR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages afférents à l’utilisation du réseau Internet tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.

L’obligation de LPAR au titre du contrat est une obligation de moyens limitée au traitement des commandes. La responsabilité de LPAR ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à un fait hors du contrôle de LPAR.

 

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

Article 15 – Règlement des litiges

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

 

Article 16 – Archivage - Preuves

LPAR archivera les bons de commande et les factures sur un support fibale et durable : ces documents constituent une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LPAR sont considérés comme des preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties (LPAR et le Client), sans préjudice de la possibilité pour le Client de rapporter la preuve contraire par tout moyen légalement reconnu.

 

Article 17 – Service client

Le Client dispose de plusieurs moyens pour contacter LPAR pour toute information ou question :

  • par téléphone : 06 72 77 04 41 du lundi au vendredi sauf jours fériés (tarification en vigueur selon l’opérateur téléphonique de le Client)
  • via le formulaire de contact du Site
  • par email : fabienne@lespipelettesaroulettes.fr
  • par courrier : Les Pipelettes à Roulettes - 6, boulevard de Brandebourg- 94200 Ivry-sur-Seine